CE QUE DIT LA LOI
Qui est en charge de l’entretien d’une climatisation dans un logement ?
Lorsqu’un logement mis en location est équipé d’un système de climatisation, c’est au locataire de ce logement qu’incombe la responsabilité d’entretenir cet appareil, sauf stipulation contraire dans le bail (1). Il doit donc procéder à l’entretien régulier de ce climatiseur (voir ci-dessous). Pour mieux clarifier les choses entre les deux parties (propriétaire et locataire), cette « obligation d’entretien » est très souvent inscrite dans le bail ou contrat de location. Ceci est valable aussi pour d’autres appareils et installations de chauffage comme la pompe à chaleur, la chaudière, etc.
EXTRAITS IMPORTANTS –
« Art. R. 224-42.-Au titre de la présente sous-section, on entend par :
« 1° “ Système thermodynamique ” : un système permettant, à l’aide d’un cycle thermodynamique, le transfert de chaleur entre le milieu environnant et un bâtiment, ou une application industrielle, pour en réchauffer ou refroidir l’air intérieur ; plusieurs machines thermodynamiques qui délivrent du froid ou de la chaleur dans un même bâtiment sont considérées comme un seul système, dont la puissance nominale est égale à la somme des puissances nominales des différentes machines thermodynamiques ;
« Art. R. 224-44.-Les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW font l’objet d’un entretien périodique dans les conditions fixées par le présent paragraphe.
« Art. R. 224-44-1.-L’entretien d’un système thermodynamique individuel équipant un logement, un local, un bâtiment ou une partie de bâtiment est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf stipulation contraire du bail.
« L’entretien des systèmes thermodynamiques collectifs est effectué à l’initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l’immeuble.
« Art. R. 224-44-2.-L’entretien comporte :
« 1° La vérification du système thermodynamique ;
« 2° Un contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène
« 3° Si nécessaire, un nettoyage du système thermodynamique ;
« 4° Le réglage du système thermodynamique ;
« 5° La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage ou de refroidissement et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
« Art. R. 224-44-3.-La période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans. L’entretien est effectué par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
« Le premier entretien d’un système thermodynamique soumis aux dispositions du présent paragraphe est effectué au plus tard deux ans après son installation ou son remplacement.
« Le premier entretien des systèmes thermodynamiques existants au 1er juillet 2020 est effectué au plus tard le 1er juillet 2022.
« Art. R. 224-44-4.-Une attestation d’entretien est établie par la personne qui a réalisé l’entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite.